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Les compétences de l'étude

Les domaines d'activité
Famille - Immobilier - Collectivités

Le notaire est un officier public ministériel investi par l’Etat ayant une double mission de garant et de conseil.

Il a en effet pour vocation de recevoir en la forme authentique la convention des parties dont il doit être le garant de la légalité et de l’impartialité. Son rôle consiste également à être le conseil du public aussi bien pour la clientèle privée (particuliers ou sociétés) que pour les institutions ou collectivités publiques.


Les domaines d’activité de l’étude sont divers et consistent principalement en :

  • Le droit de la famille et les successions
    Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, pacte civil de solidarité, divorce, donation, donation-partage, partage, testament, mandat de protection future, mandat posthume.
    Règlement des successions : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, liquidation-partage.
  • Le droit de l’immobilier :
    Les ventes immobilières, les échanges
    Les actes de prêts avec constitution des garanties y afférent : hypothèques, nantissements, cautions
    Divers actes constitutifs de droits réels : servitudes, usufruit, obligations réelles, baux emphytéotiques, baux à construction
  • Le droit de la construction :
    Règlement de copropriété, division en volumes, vente et baux en l’état futur d’achèvement, contrat de promotion immobilière
  • Le droit de l’urbanisme et des collectivités publiques :
    Lotissement, groupe d’habitations, associations diverses (associations foncières urbaines, association syndicale libre),
    Permis d’aménager, déclarations préalables de travaux ou de division, permis de construire
    Opérations d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté, Concessions, Projet Urbain Partenarial…)
    Opérations de logements sociaux et abordables, clauses anti-spéculatives
    Bail emphytéotique administratif, convention Loi Montagne
  • Les baux :
    Baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux, à réhabilitation, de location-gérance
  • Sociétés immobilières :
    Constitution, apport

A la pointe de la technologie

Dans l’optique d’améliorer au maximum les prestations rendues à notre clientèle, l’office notarial s’est équipé de l’outil de dématérialisation des actes afin de signer les actes authentiques sur support électronique grâce à des écrans plats ainsi qu’à des tablettes tactiles installés dans chacun des bureaux ; restant ainsi à la pointe des avancements et innovations technologiques pour la meilleure satisfaction des clients.

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