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Notaires
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Tarifs

En application du nouveau tarif des notaires faculté est offerte dans certaines limites de procéder à des remises d’émoluments.

Ces remises doivent être effectuées pour un pourcentage fixe et pour des prestations définies.

En application de ces dispositions l’étude appliquera pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 :
Des réductions de dix pour cent (10 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 150.000 € (correspondant à la remise maximum autorisée) sur les actes suivants :

  • ventes ordinaires
  • prêts professionnels
  • affectations hypothécaires par acte séparé
  • cautionnements dans le cadre des garanties financières d'achèvement
  • donations, donations-partages
  • ventes dites « en bloc » de locaux d’habitation neufs dépendant d’un immeuble collectif
  • relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de sociétés
  • scissions de copropriété


Des réductions de quarante pour cent (40 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 10.000.000 € (correspondant à la remise maximum autorisée) sur les actes portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts.

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Accès piéton :
1, rue Paul Cézanne 74012 ANNECY
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Accès parking :
1 place Marie Curie - 74000 ANNECY
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